Assurance décennale pour les auto-entrepreneurs

Le secteur de la construction est soumis à une réglementation très spécifique, la loi Spinetta. Cette loi oblige l’ensemble des professionnels du BTP à proposer une garantie décennale à leurs clients et à être assuré en conséquence pour couvrir les dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage.

La garantie décennale est applicable en cas de malfaçon remettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Cet article a vocation à vous décrire brièvement l’assurance décennale pour auto-entrepreneur, si vous souhaitez de plus amples informations, nous vous recommandons de visiter le site www.decennale-autoentrepreneur.net, 1er portail dédié à la responsabilité civile décennale des auto-entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

En effet, le statut d’auto-entrepreneur ne confère aucun privilège par rapport à l’obligation de souscription à une assurance responsabilité décennale. Ainsi, si vous exercez un métier tel que maçon, plombier, électricien, plaquiste ou même peintre en bâtiment vous devez être assuré pour exercer en toute légalité.

Notez que les maîtres d’œuvres professionnels (auto-entrepreneur également) sont soumis à une obligation d’assurance aussi, la souscription d’une DO (dommage ouvrage) qui représente le contre poids de la RC décennale.

D'autres secteurs sont concernés par l'obligation de souscription à une assurance auto-entrepreneur, retrouvez toutes les informations dans notre article connexe : Avez-vous l'obligation de souscrire une assurance professionnelle ?

La loi Pinel

En raison du très fort engouement pour le statut auto-entrepreneur et l’absence manifeste du respect des obligations légales. Sylvia Pinel a mis en place une loi visant l’ensemble des auto-entrepreneurs et artisans du BTP pour que ces derniers fassent mentions sur l’ensemble de leurs devis et factures de toutes les informations relatives à la souscription de leur assurance garantie décennale.

Limitation du chiffre d’affaire et assurance décennale auto-entrepreneur

Ce n’est un secret pour personne, le coût d’une assurance décennale est relativement important car il est proportionnel aux risques de sinistre sur un ouvrage.

Toutefois les auto-entrepreneurs sont soumis à un plafond de chiffre d’affaire, ainsi les compagnies d’assurance ont développé des contrats adaptés qui bénéficient d’un tarif plus souple.

Pour les métiers à risque faible, tel que peintre, plaquiste, carreleur, il faut compter entre 900 et 1000 euros par an. Pour les métiers à risque élevé, comme maçon, couvreur, charpentier, il faut compter entre 1500 et 1800 euros par an.


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